FDD Avocat | Peut-on être licencié pour être venu travailler dans l'attente d'un test covid qui s'est avéré positif ?

Un salarié de l'office HLM de Mulhouse a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave en octobre 2020 aux motifs qu'il aurait fait courir le risque à ses collègues de les contaminer car il est venu travailler, alors qu'il présentait des symptômes et qu'il était dans l'attente des résultats d'un test Covid... Qui s'est avéré positif le soir-même. Le licenciement pour faute grave est-il justifié ? Un salarié a-t-il l'obligation de communiquer les résultats de son test PCR à son employeur ?

"Toux légère", d'après le salarié, contre "pâleur, yeux rouges et forte toux", selon les dires de l'employeur.

Ces symptômes, ainsi que la réalisation d'un test covid, auraient dû, selon l'employeur, inciter le salarié à préserver ses collègues de travail et à rester chez lui dans l'attente du test qui s'est finalement avéré positif plutôt que de venir au bureau.

Nul doute que dans cette affaire, qui devrait être plaidée devant le Conseil de prud'hommes de MULHOUSE le 2 février 2021, les témoignages qui seront recueillis par l'une ou l'autre des parties seront fondamentaux afin d'attester du degré de visibilité des symptômes du salarié.

L’annonce de la positivité du test aurait déclenché, selon l'employeur, un "vent de panique" au sein de l’office HLM de MULHOUSE et l’évacuation de tout un étage. Pour son employeur, le salarié a "joué avec la vie des gens" et n’a pas respecté un protocole interne intimant de "rester chez soi à l’apparition des symptômes du Covid".

Là encore, la production, par l'employeur, de ce protocole, et le degré de précision des consignes édictées, seront déterminants pour savoir si l'office HLM avait été suffisamment prévoyante et claire dans les instructions données aux salariées dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus.

Quelles sont les chances de succès du salarié dans cette action prud'homale ?

Difficile à dire faute de disposer de la lettre de licenciement mais nous sommes ici sur un terrain extrêmement sensible, à savoir la santé. Or, aucun licenciement ne peut être fondé sur l'état de santé d'un salarié, faute de quoi il sera jugé nul car discriminatoire. La rédaction de la lettre de licenciement est donc cruciale.

En revanche, si le licenciement a été motivé par l'obligation qui incombe à tout salarié de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres travailleurs, telle que posée par l'article L. 4122-1 du Code du travail, il est possible que le licenciement soit entériné par la juridiction. Encore faut-il que l'employeur parvienne à démontrer, par des témoignages précis et concordants, que le salarié est venu travailler en dépit de symptômes visibles et allant au-delà d'une "toux légère". En outre, l'employeur devra insister sur les conséquences de cet acte, en démontrant la prétendue "panique" qui s'est emparée du service au moment de l'annonce du résultat positif du test PCR. Autre point à examiner s'agissant des conséquences éventuellement induites par le comportement du salarié : d'autres salariés ont-ils effectivement été contaminés ?..

Par ailleurs, se pose la question de la proportionnalité de la sanction retenue si le salarié disposait d'une forte ancienneté et n'avait aucun antécédent disciplinaire.

Une autre question se pose enfin : un tel licenciement pour faute grave aurait-il été prononcé s'il s'était agi d'une grippe ou d'une gastroentérite ? Rien n'est moins sûr. Autant de questions auxquelles devront répondre les conseillers prud'homaux.

Un salarié peut-il être contraint de communiquer son test PCR à son employeur ?

Non car cela relève purement et simplement du secret médical.

En revanche, toujours sur le fondement de l'article L. 4122-1 du Code du travail qui impose à tout salarié de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres travailleurs, le salarié qui présente des symptômes du Covid, ou dont le test s'avère positif, doit impérativement prendre rendez-vous avec son médecin traitant ou le médecin du travail afin de se faire prescrire un arrêt de travail et ne faire, ainsi, courir aucun risque à ses collègues de travail.