FDD Avocat | Report d'un an pour la majoration forfaitaire du taux AT/MP pour les entreprises de 10 à 19 salariés

Rappel : un décret du 14 mars 2017 a institué une majoration forfaitaire du taux AT/MP, limitée à 10 % du taux net moyen national, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés et lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu « au cours de chacune des trois dernières années connues ».

• Ce qui était initialement prévu : pour ces entreprises « accidentogènes », la majoration devait initialement concerner pour la première fois les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

• Ce qui change : le décret du 9 décembre 2021 reporte cette date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Concrètement, cela signifie que, pour déterminer l’application ou non de la majoration forfaitaire, seront pris en compte les accidents du travail avec arrêt éventuellement survenus chaque année entre 2019, 2020 et 2021.

Le montant exact de cette majoration sera prochainement fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail.