FDD Avocat | Sanction justifiée pour le médecin qui fait le lien entre le burn out et les conditions de travail de son patient

Actualités

Sanction justifiée pour le médecin qui fait le lien entre le burn out et les conditions de travail de son patient
Publié le 28.01.2025

A l’origine, une société avait déposé une plainte ordinale mécontente que l’un de ses salariés lui transmette des certificats avec la mention  :


 « Burn out en lien avec exclusif avec les conditions de travail »


Jugeant que ces certificats étaient de complaisance, la Chambre disciplinaire de 1ere instance (Nouvelle-Aquitaine) avait infligé un blâme au médecin (confirmée en appel par la Chambre disciplinaire nationale).

Dans son arrêt du 23 janvier 2025, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du médecin et confirmé le blâme.


Pour mémoire, dans un arrêt du 28 mai dernier, le Conseil d’État avait estimé que la seule mention de « burn out » sur un certificat médical n’était pas un manquement professionnel.


⚠️ Mais il y a certificat de complaisance dès lors que le médecin fait état de constats qu’il n’a pas pu personnellement réaliser.


➡️ Ici, la précision « en lien exclusif avec les conditions de travail » était de trop puisque le médecin n’est pas témoin des conditions de travail.


.. la simple précision « selon les dires du patient » aurait sans doute suffi à éviter la faute disciplinaire.


Retour