FDD Avocat | Licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail : tout se joue à la date d'envoi de la lettre

La chronologie des faits : un salarié est victime d'un accident du travail le 30 juillet.

L'employeur, qui l'ignore, adresse sa lettre de licenciement le 31 juillet.

Ce n'est que le 1er août que le salarié déclare son accident. Il reçoit la lettre de licenciement le 3 août.

Le licenciement est-il nul au motif que l'employeur connaissait finalement l'accident lorsque la lettre a été reçue ?

Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2026.

Car c'est la date d'envoi de la lettre de licenciement qui fait foi. Si, à cette date, l'employeur ignorait encore l'accident du travail, le licenciement ne peut pas être annulé.

La Cour apporte toutefois une précision importante : le licenciement reste valable, mais ses effets sont reportés à l'issue de la période de suspension du contrat de travail liée à l'accident.

[Cass. Soc., 3 juin 2026, n°25-12.335]