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Arrêts de travail "sur commande" : la Cour de cassation confirme la sanction disciplinaire de l'avocat
Publié le 05.11.2026
Voici comment fonctionnait le stratagème mis en œuvre par l'avocat avec la complicité d'un psychiatre complaisant :
1. Le cadre était convoqué à un entretien préalable
2. L’avocat l’envoyait chez un psychiatre complaisant
3️. Le psychiatre délivrait un arrêt pour maladie professionnelle en urgence, souvent sans examen
4️. L’avocat produisait l’arrêt pour faire pression sur l’employeur.
➡️ Résultat, le contrat était suspendu, le licenciement gelé, et la négociation de départ se jouait sous la menace d’une nullité.
La sanction avait été alourdie en appel : de 6 mois avec sursis, elle était passée à 3 ans d’interdiction d’exercice dont 2 avec sursis.
La Cour de cassation l’a rendue définitive le 7 octobre 2026 (n° 26-14.278).
En étant de mèche avec le psychiatre et en produisant ces certificats sans tenir compte de la situation réelle de ses clients, l'avocat a manqué à ses obligations déontologiques de probité, loyauté et d'indépendance.
La défense des intérêts de son client ne justifie pas tous les stratagèmes.