FDD Avocat | Demande de reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle : le service de déclaration en ligne est ouvert

Alors que la publication du décret se fait toujours attendre, l’assurance maladie permet aux personnes ayant contracté, dans le cadre de leur activité professionnelle, une forme grave du virus de déposer une demande de prise en charge via un service en ligne dédié : https://declare-maladiepro.ameli.fr

Rappel : qui peut prétendre à la procédure de reconnaissance ?

La CNAM confirme que la procédure de reconnaissance de l’affection de covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes :

• les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé, qui ont contracté la covid-19 dans le cadre de leur travail et dont la maladie a entrainé une affection grave verront leur demande examinée par un comité d’experts médicaux ;

• les professionnels exerçant dans le secteur de la santé dont la contamination a eu lieu dans le cadre de leur travail et a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire bénéficieront d’une reconnaissance selon les conditions établies dans le tableau de maladie professionnelle dédiée à la covid-19.

Quelles sont les pièces justificatives à joindre à la demande ?

Pour effectuer la demande de reconnaissance en maladie professionnelle, il convient de joindre les documents suivants :

• Pour la victime :

‑ un « certificat médical initial » (CMI) établi par votre médecin traitant qui pose le diagnostic de COVID-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens l'ayant conduit à poser ce diagnostic ;
‑ un compte rendu d'hospitalisation (mentionnant le recours oxygénothérapie et le diagnostic COVID-19). Si l'oxygénothérapie a été effectuée en dehors d'un cadre hospitalier (par exemple, à votre domicile), votre médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
‑ un justificatif d'activité professionnelle.

Pour les personnes salariées, hors corps soignant : une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi, les périodes d'absence en 2020 et attestant un contact avec le public.

Pour les professionnels de santé salariés : une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et les périodes d'absence en 2020.

Pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l'honneur mentionnant la réalisation d'actes de soins au cours des quatorze jours précédant le diagnostic d'infection.

• Pour les ayants-droits d'une personne décédée en raison de l'infection COVID-19, en plus des pièces demandées ci-dessus, il faudra fournir la copie du livret de famille du défunt.

Dès réception de la demande, elle sera étudiée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui reviendra vers l'assuré pour compléter le dossier.